Conditions générales applicables aux services annexes

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES ANNEXES

1. INTRODUCTION

• Les présentes conditions générales applicables aux services annexes (les « conditions ») régissent l’achat et l’utilisation des services annexes facultatifs proposés par l’intermédiaire des sites Internet, applications mobiles, systèmes de réservation, billetteries, centres d’appels et autres canaux de vente exploités par les sociétés du groupe Attica (la « compagnie »).
• Les présentes conditions s’appliquent en complément des conditions de transport de la compagnie.
• En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions de transport, les présentes conditions prévaudront à l’égard du service annexe concerné.

2. DÉFINITION DES SERVICES ANNEXES

• Les services annexes sont des services facultatifs proposés dans le cadre de la réservation d’une traversée par un passager et ne font pas partie du service de transport proprement dit.
• Les services annexes peuvent notamment comprendre :
  1. le Wi-Fi On Board ;
  2. les repas à bord ;
  3. tout autre service facultatif proposé par l’intermédiaire des canaux de vente de la compagnie.

3. RÔLE DE LA COMPAGNIE

• Sauf disposition expresse contraire, la compagnie agit uniquement en qualité de plateforme de réservation, de canal de distribution et d’intermédiaire chargé de l’encaissement des paiements pour les services annexes fournis par des prestataires tiers indépendants.
• La Compagnie ne doit pas être considérée comme : (a) un fournisseur de services de communications électroniques ; (b) un opérateur de télécommunications ; (c) un fournisseur d’accès à Internet ; (d) un exploitant de services de restauration ou le fournisseur de tout service annexe fourni par un prestataire tiers.
• L’identité du prestataire concerné sera communiquée au passager au cours du processus de réservation et/ou dans les conditions particulières applicables au service concerné.

4. RELATION CONTRACTUELLE DISTINCTE

• L’achat d’un service annexe donne naissance à une relation contractuelle distincte entre le passager et le prestataire concerné.
• Le contrat de transport demeure distinct et indépendant de tout service annexe.

5. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

• La disponibilité des services annexes peut dépendre : (a) du navire ;
  (b) de l’itinéraire ; (c) des contraintes opérationnelles ; (d) des conditions météorologiques ; (e) des limitations techniques ; (f) de la disponibilité du prestataire de service tiers.
• La compagnie ne garantit pas la disponibilité ininterrompue d’un quelconque service annexe.

6. MODIFICATIONS

La compagnie se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout service annexe lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison : (a) de considérations de sécurité ; (b) de contraintes opérationnelles ; (c) d’exigences réglementaires ; (d) des actes ou omissions du prestataire tiers.

7. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS

• Les droits au remboursement sont régis par les conditions particulières applicables à chaque service annexe.
• Sauf disposition expresse contraire : (a) l’annulation d’un billet de ferry n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’un service annexe ; (b) l’annulation d’un service annexe n’affecte pas automatiquement la réservation d’un billet de ferry.

8. OBLIGATIONS DU PASSAGER

• Les passagers sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de l’achat d’un service annexe.
• Les passagers doivent se conformer à toute instruction émise par le prestataire concerné.

9. RESPONSABILITÉ

• Le service annexe concerné est fourni par le prestataire tiers applicable, qui demeure seul responsable de la fourniture, de l’exécution, de la qualité, de la disponibilité, de la sécurité, de la conformité réglementaire et du fonctionnement licite de ce service.
• La compagnie agit uniquement en qualité d’intermédiaire de réservation, de distribution et d’encaissement des paiements et ne doit pas être considérée comme le fournisseur du service annexe concerné, sauf disposition expresse contraire.
• La compagnie ne saurait être tenue responsable :

(a) des interruptions de service, de l’indisponibilité ou de la dégradation du service ;

(b) des retards dans la fourniture du service ;

(c) des défaillances techniques, erreurs de système ou problèmes de connectivité ;

(d) des actes, omissions, négligences ou manquements de tout prestataire de service tiers ;

(e) de la qualité, de l’adéquation, de la sécurité ou des performances des services ou produits fournis par des prestataires de service tiers ;

(f) des pertes, dommages, coûts ou frais résultant de l’exécution ou de la non-exécution d’un service annexe par un prestataire de service tiers.

Toute réclamation relative à la fourniture, à l’exécution, à la qualité, à la disponibilité ou à la sécurité d’un service annexe devra être adressée au prestataire responsable du service concerné.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de la compagnie découlant d’un service annexe ne pourra excéder le montant payé par le passager pour le service annexe concerné.

11. RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives à un service annexe doivent être soumises par l’intermédiaire des canaux du service clientèle de la compagnie ou directement au prestataire concerné, lorsque cela est applicable.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit grec. Tout litige sera soumis aux dispositions relatives à la compétence juridictionnelle figurant dans les conditions de transport de la compagnie.